Amendement n° 1206 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « technico-économique » les mots : « technique et économique ».

Amendement rédactionnel.