Amendement n° 1207 de M. Charles de Courson à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante : « Le périmètre est fixé à cinq kilomètres pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les résidents installés dans un périmètre de 5km autour d'une éolienne pourront bénéficier du versement forfaitaire annuel.