Adopté.
L’article L. 126-31 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion du renouvellement de ce diagnostic, les organismes privés d’habitations à loyer modéré tels que définis par les articles L. 422-1 à L. 422-19 du code de la construction et de l’urbanisme sont également tenus de réaliser une étude de faisabilité qui évalue les possibilités d’installation d’équipements de production, de transformation et de stockage d’énergie renouvelable sur … (extrait)
Le présent amendement vise à garantir la mise à disposition par les organismes privés d’habitations à loyer modéré des données sur la faisabilité du développement des équipements de production d’énergie renouvelables sur les logements sociaux dont ils ont la charge. Alors que, selon un sondage IFOP, 87 % des Français jugent « utile » d’amplifier le développement des énergies renouvelables pour lut… (extrait)