Amendement n° 1217 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 11 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa du IV de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « conservé », sont insérés les mots : « de mesures destinées à favoriser l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables au sein des logements collectifs à loyer modéré ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure dans le programme local de l’habitat (PLH), réalisé par les établissements publics de coopération intercommunale, le développement des équipements de production des énergies renouvelables au sein des logements sociaux collectifs. En effet, les collectivités locales constituent des échelons privilégiés pour favoriser l’accélération de la transition énergétique. … (extrait)