Amendement n° 1224 de M. Max Mathiasin sur après l'article 19 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Titre IV bis « Mesures portant sur les zones non interconnectées « Art. XX. - Après la première phrase de l’article L. 311-11-1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu au moins une fois par an. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Cela répond à un besoin urgent, en particulier pour la filière solaire photovoltaïque. Les possibilités offertes par les dispositions législatives actuelles ne permettent pas de répondre de façon s… (extrait)