Amendement n° 1226 de M. Olivier Serva sur après l'article 19 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 311-11-1 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative organise plusieurs procédures de mise en concurrence par an. Elle publie un calendrier des procédures de mise en concurrence pour les cinq années à venir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière des énergies renouvelables en Outre-mer en prévoyant une publication par la Commission de régulation des énergies d’un rétro-planning des appels d’offres à venir sur les cinq prochaines années. Il impose en outre, tant que les objectifs n’ont pas été atteints en matière de développement des énergies renouvelables, d’organiser … (extrait)