Amendement n° 1228 de Mme Sandra Regol à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d'éviter que des délais supplémentaires ne soient accordés de manière large et arbitraire par les représentants de l'État pour contourner l'obligation d'installer des procédés de production d'énergies renouvelables sur les parkings prévue par cette loi. La transition énergétique ne peut pas attendre : il s'agit donc de supprimer l'alinéa qui permet d'accorder ces dél… (extrait)