Amendement n° 1249 de Mme Anne Le Hénanff sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ne sont pas soumis à l’article L. 121-8 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement autorise l'implantation de panneaux photovoltaïques en discontinuité des espaces urbanisés existants dans les espaces littoraux. La Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », malgré des assouplissements introduits par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage… (extrait)