Amendement n° 1258 (Rect) de Mme Delphine Batho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Elles définissent les zones dans lesquelles des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion de toute autre zone dans le périmètre de la zone identifiée conformément au III ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification : dès lors que les territoires adoptent une planification territoriale à la hauteur des objectifs à atteindre pour le développement des énergies renouvelables, ce zonage doit devenir opposable aux autorisations environnementales délivrées par l'État. Cette disposition apporte une simplification et une clarification importante pour l'instruction des dossiers. Elle permet… (extrait)