Amendement n° 1260 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 112-2 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études de faisabilité d’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètres sont considérées comme des activités géothermiques de minime importance quelle que soit la puissance thermique finale de l’ouvrage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement aborde les cas de figure où un projet de géothermie de surface se situe en dehors du périmètre de la géothermie de minime importance (GMI). Un projet est extérieur à ce périmètre lorsque la puissance finale de l'ouvrage installée sera supérieure à 500 kW. Dans ce cas de figure, il est fréquent que les bureaux d'études effectuent leurs sondages de faisabilité sur les fondements du ré… (extrait)