Amendement n° 1267 de M. Henri Alfandari à l'article 6 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer au mot : « son » le mot : « ce ».

Amendement rédactionnel.