Amendement n° 1268 de Mme Estelle Youssouffa sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « usées », sont insérés les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » ; 2° Les mots : « qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit d'ores et déjà quelques exceptions au principe de continuité à l'ensemble du territoire communal, notamment au profit des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Ce second critère d'incompatibilité avec le voisinag… (extrait)