Amendement n° 1277 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Cette expérimentation prévoit également la faculté, pour ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « classées » insérer le mot : « peut ». III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot : « d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.