Amendement n° 1281 de M. Johnny Hajjar sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt de mettre en place un dispositif d’avance remboursable sans intérêt pour financer des travaux d’installation de panneaux solaires dans les zones non interconnectées.

L'exposé des motifs

Le présent amendement est une demande de rapport sur l'introduction d'un dispositif de prêt à taux zéro de type "Eco-PTZ" dans les territoires dits d'outre-mer qui bénéficient d'un ensoleillement très favorable à ce type de pratiques. Ce dispositif permettrait aux particuliers et aux entreprises souhaitant installer des panneaux solaires sur leurs bâtiments de pouvoir plus facilement lever l'obsta… (extrait)