Rejeté.
L’article L. 181-28-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « II. - » ; b) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « l’envoi » sont remplacés par les mots : « la réception » ; - après le mot : « technique », sont insérés les mots : « mentionné au I » ; - les mots : « ses observations » sont remplacés par les mots : « son avis » ;… (extrait)
Cet amendement vient réformer l'ensemble de l'article L. 181-28-2 afin de soumettre, in fine, tout projet éolien à l'accord du maire de la commune d'implantation après délibération du conseil municipal. À défaut d'un avis positif ou même de réponse, il sera considéré que le maire a adressé un avis défavorable qui fera obstacle au dépôt de la demande d'autorisation environnementale. Les communes li… (extrait)