Rejeté.
L’article L. 181-28-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales, les projets d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181-1 peuvent faire l’objet d’une consultation locale organisée par la commune concernée et les communes limitrophes. Les modalités de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Les articles L. 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales restreignent aujourd'hui le recours à la consultation locale aux décisions relevant de la seule compétence de la collectivité en cause. L'implantation en tant que tel d'éoliennes n'en fait pas partie. Les communes d'implantation doivent alors user de subterfuges afin de procéder à une consultation, rattachant celle… (extrait)