Amendement n° 1290 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 17 bis b, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2, les communes exploitant un service local de production d’énergie renouvelable conformément au présent article peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l’exploitation de ce service dans la mesure où, après reversement, le taux d’épargne brute de celui-ci demeure au moins égal à 15 %. Les conditions dans lesquel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui avait été proposé au Sénat, permet de créer un dispositif complémentaire au nouvel article 11 bis A résultant de la première lecture en chambre haute. Alors que ce nouvel article rend la constitution d'un budget annexe facultative dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque est qualifiée de service public industriel et commercial, renoncer à la constitution d'un … (extrait)