Amendement n° 1291 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1379 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque » et, à la fin, la référence : « à l’article 1519 D » est remplacée par les références : « aux articles 1519 D et 1516 F » ; b) Après le mot : « vent », rédiger ainsi la fin de la première phrase du second alinéa : « et aux centrales … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu'une part de 50% de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) relatif aux installations éoliennes et photovoltaïques soit attribuée à la commune, le reste étant réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale, la région et le département y compris en cas de renouvellement d’une installation existante.