Amendement n° 1292 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales, tout projet d’installation de production d’énergie renouvelable peut faire l’objet d’une consultation locale organisée par la commune concernée et les communes limitrophes. Les modalités de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de procéder à une consultation locale portant sur tout projet d'installation de production d'énergie renouvelable (éolienne, solaire, par méthanisation, géothermique, etc.) alors que les articles L. 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales restreignent aujourd'hui le recours à la consultation locale aux décisions relevant de la… (extrait)