Amendement n° 1293 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026, nonobstant les dispositions du code général des collectivités territoriales, tout projet d’installation de production d’énergie renouvelable peut faire l’objet d’une consultation locale organisée par la commune concernée et les communes limitrophes. Les modalités de cette consultation sont fixées par décret en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, à titre expérimental, de procéder à une consultation locale portant sur tout projet d'installation de production d'énergie renouvelable (éolienne, solaire, par méthanisation, géothermique, etc.) alors que les articles L. 1112-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales restreignent aujourd'hui le recours à la consu… (extrait)