Amendement n° 1294 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « déterminées », le mot : « précisées. »

Amendement rédactionnel.