Amendement n° 1296 de M. Pierre Cazeneuve à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral » les mots : « par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets. ». II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de la suppression, en 2023, du corps des préfets et des sous-préfets par le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Ce décret crée le corps des administrateurs de l’État, qui pourront exercer les emplois de préfet et de sous-préfet. En prévision de ces évolutions, il est proposé de supprimer la me… (extrait)