Amendement n° 1301 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence rédactionnelle tirant les conséquences de la suppression de l’article 1er quater par la commission.