Amendement n° 1307 de M. Jorys Bovet sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la transition énergétique et de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un comité chargé de la mise en place d’un observatoire des perturbations de la performance des élevages en lien supposé avec les infrastructures électriques. En lien avec les ministères pré-cités, cet observatoire est chargé des missions suivantes : 1° Collecter l’ensemble des données rapportées et des … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un observatoire des perturbations de la performance des élevages en lien supposé avec les installations électriques. Aujourd'hui, le nombre de cas suspicieux peut sembler faible mais cette loi vise à accélérer l'implantation de structures de production et de raccordements électriques. Afin d'éviter que ce sujet majeur soit balayé, il convient de créer une structure qui … (extrait)