Amendement n° 1308 de Mme Patricia Lemoine à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « notamment dans le domaine de la rénovation énergétique, de l’efficacité énergétique ou de la mobilité propre ».

L'exposé des motifs

L’article 18 crée différents dispositifs de contribution financière aux projets locaux de transition écologique et énergétique. Il précise les enjeux et politiques pour lesquels ces financements peuvent être mobilisés par les collectivités. L’amendement propose de supprimer la liste non-exhaustive des politiques ; la collectivité doit pouvoir mobiliser les fonds pour répondre aux enjeux de transit… (extrait)