Amendement n° 1313 de M. Henri Alfandari à l'article 6 ter c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La Commission de régulation de l’énergie fixe les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport peut réaliser ces investissements en garantissant leur pertinence technique et économique. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.