Amendement n° 1329 de M. Stéphane Viry à l'article 16 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « grave » insérer les mots : « à la sécurité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, porté au Sénat par le Sénateur Daniel GREMILLET, et qui avait été adopté à une large majorité, a pour objectif de fixer des conditions d'application harmonisées, entre l'article 16 quinquies et l'article 16 septies, en faisant référence à une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement.