Amendement n° 1345 de M. Stéphane Viry sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou d’électricité ». II. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors f… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement proposé par le rapporteur MANDELLI au Sénat vise à faciliter l’achat de procédés de production d’énergies renouvelables par les entreprises. Il prévoit donc, d’une part, l’introduction d’un suramortissement pour soutenir les entreprises dans leurs efforts de couverture des toitures et parcs de stationnement en procédés de production d’énergies renouvelables. Les entreprises s… (extrait)