Amendement n° 1350 de M. Max Mathiasin à l'article 11 decies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 34, substituer aux mots : « que l’installation n’est pas incompatible » les mots : « qu’elles ne soient pas incompatibles ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « elle est implantée » les mots : « elles sont implantées ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.