Amendement n° 1353 de M. Max Mathiasin à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, après la mention : « 2° », insérer les mots : « En métropole continentale, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à chaque occurrence du mot : « à » le mot : « avec ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 23, ajouter les mots : « En métropole continentale, ». IV. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du présent I peut désigner un producteur ou un fournisseur », les mots : « peut désigner un ». V. - En conséquence, audit alinéa, substitu… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les ZNI, à la fois du point de vue des producteurs, des consommateurs finals, des finances publiques et du gestionnaire de réseau, l’introduction de PPA (Power Purchase Agreement) entre un producteur et un consommateur final n’est pas souhaitable. En effet, dans les ZNI, dès lors que leurs projets répondent aux objectifs définis dans les PPE propres de chacun des territoires, les producteurs … (extrait)