Amendement n° 1355 de M. Max Mathiasin sur après l'article 19 ter, insérer la division et l'intitulé suivants:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Titre IV bis « Mesures portant sur les zones non interconnectées « Art. XX. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies, les mots : « ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » sont remplacés par les mots : « s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éli… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise offrir un crédit d'impôt aux sociétés réalisant, au titre de leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros pour leurs investissements productifs dans le secteur des EnR en Outre-mer dans le domaine de la construction et du logement.