Amendement n° 1356 de Mme Delphine Batho à l'article 11 decies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 151-11 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. - Dans les zones agricoles ou forestières, l’implantation d’installations au sol destinées à la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui ne répondent pas à la définition d’une installation agrivoltaïque mentionnée à l’article L. 314-36 du code de l’énergie n’est pas autorisée. » »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification du cadre juridique applicable aux centrales photovoltaïques au sol sur des surfaces agricoles. Le présent amendement résulte d'échanges avec la Confédération Paysanne.