Amendement n° 1369 de M. Vincent Rolland à l'article 16 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint » les mots : « l’autorité administrative peut accorder ».

L'exposé des motifs

Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l’autorité compétente pour prendre des dérogations au débit minimal soit désignée comme « l’autorité administrative ». En effet selon les actes concernés l’autorité compétente est l’autorité préfectorale (règlements d’eau ou concessions hydroélectriques de moins de 100 MW), ou ministérielle (concessions hydroélectriques de puissance supé… (extrait)