Amendement n° 1380 de M. Pierre Meurin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet aux parcs éoliens de se situer pour partie dans le Domaine public maritime (DPM) et en Zone économique exclusive (ZEE). Cette situation n'est pas souhaitable car il faut planifier l'installation de ces parcs éoliens le plus loin possible des côtes, c'est-à-dire exclusivement dans les ZEE.