Amendement n° 1382 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les projets locaux portés par les entreprises productrices d’énergie produite à partir de sources renouvelables telles que mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, et qui sont porteuses de projets tendant à l’accélération des énergies renouvelables en lien avec les communes ou groupements de communes, peuvent faire l’objet d’un crédit d’impô… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt en faveur des projets portés par les entreprises ou consortiums d’entreprises producteurs d'énergie renouvelable, en lien avec les communes ou groupement de communes, lorsque ces projets tendent à l'accélération de la transition énergétique en circuit-court. La chaleur représente près de 50% des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant … (extrait)