Amendement n° 1383 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 1er cba, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à trois fois la hauteur de la structure, pale comprise ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre un développement équilibré de l’énergie éolienne qui tienne compte des impacts environnementaux et humains de cette production. Aussi, il propose d’accroître la distance des structures par rapport aux habitations et de la porter de 500 mètres à trois fois la hauteur de l’éolienne. En effet, le développement des éoliennes a ses vertus pour la production d’un… (extrait)