Amendement n° 1384 de M. Paul Molac sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446-26 du code de l’énergie.

L'exposé des motifs

La loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 a créé un dispositif de contrat d’expérimentation visant à favoriser le lancement de projets de production de biogaz utilisant des technologies innovantes (articles L. 446-24 à L. 446-26 du code de l'énergie). En effet, dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone, la France a pour ambition d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Un… (extrait)