Amendement n° 1386 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Une formation aux enjeux du développement des énergies renouvelables et à la planification territoriale est dispensée auprès des élus locaux titulaires d’un mandat exécutif local compétent en matière d’aménagement du territoire et d’environnement. La formation est initiée par les services de l’État ou par des organismes de formation compétents, en lien avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’appl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose l'instauration d'une formation à l'attention des des élus locaux titulaires d'un mandat éxécutif local compétent en matière d’aménagement du territoire et d'environnement. Cette formation viserait à consolider la compétence de ces élus locaux titulaires d'un mandat éxécutif local à des fins d'acculturation, d’appropriation, d’enrichissement des connaissances juridique… (extrait)