Amendement n° 1387 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les projets d’installation, d’ouvrages, de travaux et d’activités visant au développement du secteur du solaire flottant portés par les entreprises, consortiums d’entreprises ou associations syndicales autorisées producteurs d’énergie produite à partir de sources renouvelables tels que mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l’énergie font l’objet d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt en faveur des projets portés par les entreprises, consortiums d'entreprises ou ASA (Associations Syndicales Autorisées) producteurs d'énergie produite à partir de sources renouvelables tels que mentionnés à l'article L211-2 Du du Code de l'énergie Le solaire répond à plusieurs difficultés, notamment celle de ldu rendement énerg… (extrait)