Amendement n° 1388 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 18 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater Y, du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. - I. - Les projets locaux de constitution de réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération portés par les entreprises ou consortiums d’entreprises producteurs d’énergie produite à partir de sources renouvelables telles que mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, et qui sont porteuses de projets tendant à l’accélér… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt en faveur des entreprises ou consortiums d'entreprises porteurs de projets de constitution de réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération portés par les entreprises ou consortiums d’entreprises producteurs d'énergie renouvelable, en lien avec les communes ou EPCIs, lorsque ces projets tendent … (extrait)