Amendement n° 1389 de M. Paul Molac sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Pour la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446-26 du code de l’énergie, un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable ainsi qu’un objectif de production annuelle.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre le déploiement des contrats d’expérimentation introduits par la loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019. Ces derniers permettent à l'autorité administrative d'organiser des appels à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz utilisant des technologies innovantes (articles L. 446-24 à L. 446-26 du code de l'énergie). En effet, dans le cadre de la… (extrait)