Tombé.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « de l’environnement » les mots : « de l’urbanisme ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La procédure de concertation préalable du public se fait à la fois par courrier déposé dans les boîtes aux lettres des administrés, par réunion publique et par voie dématérialisée à l’initiative unique du conseil municipal. »
L'alinéa 24 fait référence à l'article L.103-2 du code de l'environnement qui est abrogé. Il s'agit de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que pour que des avancées soient faites en matière d’acceptabilité, il faut que chaque habitant d’une commune ait connaissance des projets la concernant par des moyens à la hauteur de ses possibilités et de son… (extrait)