Amendement n° 1395 de M. Philippe Ballard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Elles excluent une commune ou une zone disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et les administrations de cette même commune ou de cette même zone. »

L'exposé des motifs

Cet amendement donnera l'assurance aux élus dont les communes ont déjà largement contribué aux efforts de production d'énergies renouvelables de ne pas avoir à supporter contre leur gré l'augmentation des parcs éoliens sur leur territoire. Tout en limitant les obligations des communes subissant déjà des situations de saturation, l'amendement contribue au bon équilibre des implantations sur l'ensem… (extrait)