Amendement n° 1398 de M. Philippe Ballard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 8° Elles excluent tout projet d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, en dehors des zones définies au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Cette précision permet qu’il n’y ait aucune ambiguïté quant à la souveraineté des décisions des populations et des élus locaux sur leur territoire et qu’il n’y ait pas des projets notamment de parcs éoliens, qui puissent s’implanter en dehors des zones validées. Si le développement des parcs éoliens a suscité de l'enthousiasme, leur implantation provoque aujourd'hui des oppositions de plus en plus… (extrait)