Amendement n° 1399 de M. Philippe Ballard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions concernent à la fois les projets d’installation validés après la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ainsi que les projets encore en cours d’instruction avant la promulgation de la même loi. »

L'exposé des motifs

Afin que les listes soient totalement exhaustives et les zones respectées et de s'assurer qu'il n'y aura pas de saturation des territoires, il convient que les listes intègrent dans leurs objectifs les futurs projets mais aussi les projets déjà en cours d'instruction.