Amendement n° 1400 de M. Philippe Ballard à l'article 1er sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La procédure des consultations préalables du public doit se faire à la fois par courrier déposé dans les boîtes aux lettres des administrés, par réunion publique et par voie dématérialisée à l’initiative unique du conseil municipal. » »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de rappeler que pour que des avancées soient faites en matière d’acceptabilité, il faut que chaque habitant d’une commune ait connaissance des projets la concernant par des moyens à la hauteur de ses possibilités et de son accessibilité. La carte d’implantation des parcs éoliens est éloquente : les territoires les plus pauvres sont aussi les plus saturés d’éoliennes. La majorité … (extrait)