Amendement n° 1405 de Mme Delphine Batho à l'article 11 decies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « permettent de créer, de maintenir ou de développer durablement », les mots : « contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’ ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle. L'installation agrivoltaïque est un complément de l'activité principale, qui demeure la production agricole.