Amendement n° 1415 de M. Sébastien Jumel à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à exiger qu'un agent travaillant au sein des espaces France Services puissent être affectés à l’accompagnement des démarches liées à la participation du public par voie électronique. La présence physique d'un agent est essentiel au sein de ces structures pour accompagner le public dans la consultation des dossiers de projet d'installation d'EnR. La couverture numér… (extrait)