Amendement n° 1418 de M. Sébastien Jumel sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 311-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est réputée refusée pour toute nouvelle installation de production d’électricité issue d’énergies renouvelables qui n’est pas située au sein d’une zone d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables comme mentionné au I de l’article L. 141-5-3. » ; 2° L’article L. 3… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger que les zonages d'accélération des EnR deviennent contraignants pour une demande d'autorisation d'exploiter tout nouveaux projets EnR. Aujourd'hui la très grande majorité des projets EnR sont réputés autorisés et dérogent au régime de l'autorisation administrative. C'est pourquoi nous précisions également que cette autorisation réputée ne peut être accordée qu'aux proj… (extrait)