Amendement n° 1420 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « membres, » insérer les mots : « après avis conformes des communes concernées et en covisibilité des zones précitées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger l'avis conforme des communes sur la décision des établissements publics d'arrêter une proposition de zonage d'accélération des EnR. La nouvelle rédaction de l'article 3 du Gouvernement ne permet pas sanctuariser l'avis conforme des communes directement concernées par le zonage d'accélération, puisque celui-ci est réalisé à la fin par l'EPCI. Nous souhaitons réintroduir… (extrait)